Article 1 – Identification du Prestataire

Les présentes Conditions générales de vente et de prestation de services, ci-après les « CGV », sont proposées par :

Johan LAMBON – Entrepreneur individuel (EI)

Éducateur et comportementaliste canin
Adresse professionnelle : 14 chemin de Canot – 25000 Besançon
SIREN : 802 997 775
SIRET : 802 997 775 00027
Courriel : pactedeschiens@gmail.com

Titulaire de l’ACACED n° 2020/0970-1ed0

Ci-après désigné le « Prestataire ».

Les prix sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable selon le régime fiscal en vigueur du Prestataire.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations d’éducation canine, d’accompagnement comportemental et de conseil proposées par le Prestataire.

Elles s’appliquent à toute prestation réservée par un client particulier, professionnel, association ou personne morale, ci-après désigné le « Client ».

Lorsqu’une disposition des présentes CGV se rapporte spécifiquement au consommateur, elle s’applique uniquement à la personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les droits impératifs reconnus au consommateur par le Code de la consommation demeurent applicables et ne peuvent être écartés par les présentes CGV.

Article 3 – Définitions

Au sens des présentes CGV :

Client

: toute personne physique ou morale qui réserve ou achète une prestation.

Client consommateur

: toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.

Chien

: l’animal concerné par la prestation, dont le Client est propriétaire, détenteur ou gardien autorisé.

Prestation

: toute intervention proposée par le Prestataire, notamment le bilan comportemental, la séance individuelle, la séance collective, l’accompagnement éducatif ou comportemental et le conseil personnalisé.

Forfait

: ensemble de plusieurs séances proposé pour un prix global.

Support durable

: tout moyen permettant au Client de conserver les informations qui lui sont personnellement adressées, notamment un courrier électronique ou un document papier.

Article 4 – Information préalable et acceptation des CGV

Avant toute réservation définitive, le Client doit pouvoir prendre connaissance, de manière claire et compréhensible :

• des caractéristiques essentielles de la prestation ;
• de son prix et des éventuels frais de déplacement ;
• de la durée ou du nombre de séances compris dans l’accompagnement ;
• des modalités de paiement ;
• des règles d’annulation et de report ;
• des présentes CGV ;
• du droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

Les CGV sont communiquées au Client sur support durable ou mises à sa disposition avant la conclusion du contrat.

L’acceptation peut résulter :

• de la signature d’un devis, contrat ou formulaire ;
• de la validation d’une case d’acceptation sur le site internet ;
• d’un accord écrit transmis par courrier électronique ou SMS ;
• de tout autre procédé permettant d’établir que le Client en a pris connaissance et les a acceptées.

Le Prestataire conserve la preuve de la version des CGV acceptée par le Client.

La simple présence des CGV sur le site internet ne dispense pas le Prestataire de s’assurer qu’elles ont été accessibles au Client avant la conclusion du contrat.

Article 5 – Nature et limites des prestations

Le Prestataire propose notamment :

• des bilans comportementaux ;
• des séances individuelles d’éducation canine ;
• des séances individuelles d’accompagnement comportemental ;
• des séances collectives ;
• des forfaits d’accompagnement ;
• des conseils relatifs à la relation entre le Client et son chien.

Le contenu de l’accompagnement est déterminé en fonction des informations recueillies, des besoins du chien, de son environnement, des attentes du Client et des conditions de sécurité.

Les prestations ne constituent pas :

• un acte vétérinaire ;
• un diagnostic médical ou vétérinaire ;
• une évaluation comportementale réglementaire réalisée par un vétérinaire ;
• une prescription de médicament ou de traitement ;
• une prestation de garde, de pension ou de transport du chien, sauf contrat écrit distinct.

En présence d’un problème de santé, d’une suspicion de douleur, d’une modification comportementale pouvant avoir une cause médicale ou d’une situation dépassant son champ de compétences, le Prestataire peut demander au Client de consulter un vétérinaire ou un autre professionnel compétent.

Article 6 – Réservation et formation du contrat

Une demande de rendez-vous peut être effectuée par téléphone, courrier électronique, SMS ou par tout moyen proposé par le Prestataire.

La demande du Client ne vaut pas automatiquement acceptation.

Le contrat est définitivement formé lorsque :

1. le Prestataire a confirmé la date, le contenu et le prix de la prestation ;
2. le Client a accepté les présentes CGV ;
3. le Client a fourni les informations indispensables à l’organisation de la prestation ;
4. le paiement ou l’acompte éventuellement demandé a été effectué, sous réserve des règles particulières applicables aux contrats conclus hors établissement.

Le Prestataire peut refuser une demande lorsque :

• la prestation sollicitée ne relève pas de ses compétences ;
• les conditions de sécurité ne sont pas réunies ;
• le Client refuse de communiquer une information essentielle ;
• le chien présente un état de santé incompatible avec la prestation ;
• le Client a précédemment manqué gravement à ses obligations ;
• aucune disponibilité compatible ne peut être proposée.

Un refus fondé sur la sécurité, le bien-être animal ou les limites du champ de compétences du Prestataire ne constitue pas une faute contractuelle.

Article 7 – Tarifs et frais de déplacement

Le prix applicable est celui communiqué au Client au moment de la réservation ou figurant sur le devis accepté.

Les tarifs sont exprimés en euros.

Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment. Une modification ne s’applique pas rétroactivement aux prestations déjà réservées et confirmées.

Des frais de déplacement peuvent être appliqués en fonction du lieu d’intervention. Leur montant ou leur mode de calcul est communiqué au Client avant la réservation définitive.

Toute demande supplémentaire formulée en cours d’accompagnement et ne relevant pas de la prestation initialement convenue peut faire l’objet d’un nouveau devis ou d’une facturation complémentaire, après accord du Client.

Article 8 – Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• le chèque ;
• les espèces, dans les limites prévues par la réglementation.

Pour une prestation unique, le paiement est exigible au plus tard le jour de sa réalisation, sauf accord écrit contraire.

Pour un forfait, le paiement est exigible avant ou au début de l’accompagnement. Un règlement échelonné peut être accepté par écrit. L’échelonnement constitue uniquement une facilité de paiement et ne transforme pas le forfait en achat de séances indépendantes.

Un paiement par chèque n’est considéré comme définitivement réalisé qu’après son encaissement effectif.

En cas de chèque rejeté ou d’impayé, le Prestataire peut :

• suspendre les prestations restant à réaliser ;
• demander le règlement par un autre moyen ;
• réclamer les frais bancaires réellement supportés et justifiés ;
• engager les démarches de recouvrement autorisées par la loi.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Client consommateur

Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros n’est appliquée à un Client consommateur.

Les éventuels intérêts ou frais de recouvrement sont limités à ce qui est légalement exigible.

Client professionnel

Pour un Client agissant à titre professionnel, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

• l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points ;
• une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;
• le remboursement des frais de recouvrement supplémentaires effectivement supportés et justifiés lorsque ceux-ci dépassent cette indemnité.

Article 9 – Contrats conclus hors établissement

Lorsqu’un nouveau contrat est conclu au domicile du Client ou dans un autre lieu ne constituant pas l’établissement commercial habituel du Prestataire, les règles relatives aux contrats conclus hors établissement peuvent être applicables.

Dans cette hypothèse et sauf exception légale, le Prestataire ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

Cette disposition n’interdit pas le paiement d’une prestation préalablement conclue à distance et réalisée au domicile du Client.

Lorsque la loi l’exige, un exemplaire du contrat et le formulaire de rétractation sont remis au Client sur papier ou sur un autre support durable.

Article 10 – Droit de rétractation du consommateur

10.1 Principe

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour une prestation de services, ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Le Client peut exercer son droit :

• au moyen du formulaire figurant en annexe ;
• par courrier électronique à l’adresse pactedeschiens@gmail.com ;
• au moyen de toute déclaration écrite exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter ;
• par la fonctionnalité de rétractation en ligne lorsqu’elle est légalement requise et mise à sa disposition.

Il appartient au Client de pouvoir démontrer qu’il a exercé son droit dans le délai applicable.

10.2 Commencement de la prestation avant la fin du délai

Lorsque le Client souhaite qu’une prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse.

Si le Client se rétracte après le commencement de la prestation demandé expressément, il reste redevable d’un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la notification de sa rétractation.

10.3 Prestation entièrement exécutée

Le Client perd son droit de rétractation lorsque :

• la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai ;
• il en avait expressément demandé l’exécution ;
• il avait expressément reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète de la prestation.

La seule réservation d’un rendez-vous situé dans le délai de quatorze jours ne suffit pas à établir ces consentements. Ceux-ci doivent être recueillis distinctement.

10.4 Contrats conclus en ligne

Lorsqu’un contrat peut être conclu directement au moyen d’une interface en ligne, le Prestataire met à disposition du Client, pendant le délai légal, une fonctionnalité gratuite, clairement visible et facilement accessible lui permettant de se rétracter en ligne.

Le Prestataire adresse ensuite un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

10.5 Remboursement

En cas de rétractation valable, les sommes devant être restituées sont remboursées au plus tard dans le délai légal, déduction faite, le cas échéant, du montant proportionnel correspondant à la partie de la prestation déjà exécutée à la demande expresse du Client.

Article 11 – Forfaits

Les forfaits sont personnels et destinés au chien et au Client désignés lors de la réservation.

Ils ne peuvent être cédés, revendus ou transférés à un tiers sans accord écrit du Prestataire.

Sauf durée différente indiquée dans l’offre ou le devis, un forfait est valable pendant douze mois à compter de son achat.

Le Client doit solliciter ses rendez-vous suffisamment tôt pour permettre leur réalisation pendant cette période. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité de créneaux immédiats lorsque le Client attend les dernières semaines de validité pour demander l’ensemble des séances restantes.

La durée de validité peut être suspendue ou prolongée lorsque l’interruption résulte :

• d’un problème médical sérieux affectant le Client ;
• d’un problème vétérinaire affectant le chien ;
• d’une grossesse ou période physiologique incompatible avec les séances ;
• d’un cas de force majeure ;
• d’une indisponibilité prolongée imputable au Prestataire.

La situation doit être signalée dans les meilleurs délais. Le Prestataire peut demander un justificatif adapté, limité aux informations strictement nécessaires.

À l’expiration de la durée de validité, les séances non utilisées sont perdues et ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire, faute du Prestataire ou prolongation préalablement accordée.

Interruption anticipée à l’initiative du Client

Le Client peut demander l’arrêt d’un forfait avant son terme.

Dans ce cas, les séances déjà réalisées ou dues en application des règles d’annulation sont recalculées au tarif unitaire public applicable à la date d’achat. Le solde positif éventuel est remboursé au Client.

Lorsque le montant déjà versé ne couvre pas les prestations ainsi recalculées, le Client reste redevable de la différence.

Cette règle permet de tenir compte de la réduction tarifaire éventuellement accordée en contrepartie de l’achat d’un forfait complet.

Interruption à l’initiative du Prestataire

Lorsque le Prestataire met fin à l’accompagnement sans faute grave du Client, les séances non réalisées sont remboursées.

Lorsqu’il y met fin en raison d’un manquement grave du Client, les séances déjà réalisées ou dues sont recalculées au tarif unitaire. Le solde éventuellement disponible est restitué au Client.

Article 12 – Annulation, report, absence et retard

12.1 Annulation par le Client

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée au Prestataire par courrier électronique, SMS ou téléphone.

Une demande formulée au moins quarante-huit heures avant le rendez-vous ne donne lieu à aucune facturation, sous réserve d’abus ou d’annulations répétées.

Lorsque l’annulation intervient moins de quarante-huit heures avant le rendez-vous :

• la prestation peut être facturée dans son intégralité ;
• lorsqu’elle fait partie d’un forfait, elle peut être décomptée comme réalisée.

La même règle s’applique en cas d’absence sans prévenir.

Elle ne s’applique pas lorsqu’un cas de force majeure ou un empêchement grave, soudain et légitime est établi.

Le Prestataire apprécie les justificatifs avec proportionnalité et ne collecte pas d’information médicale sans nécessité.

12.2 Annulations répétées

En cas d’annulations ou reports répétés, même effectués plus de quarante-huit heures à l’avance, le Prestataire peut :

• imposer un paiement préalable ;
• limiter les créneaux proposés ;
• refuser toute nouvelle réservation ;
• mettre fin au forfait dans les conditions prévues à l’article 11.

12.3 Retard du Client

Le Client doit être présent et disponible à l’heure convenue.

Un retard ne prolonge pas automatiquement la durée du rendez-vous lorsque cela perturberait les engagements suivants du Prestataire.

Lorsque le retard est tel que la séance ne peut plus être réalisée utilement ou en sécurité, elle peut être considérée comme annulée tardivement.

12.4 Annulation par le Prestataire

Lorsque le Prestataire annule une séance, il propose un nouveau rendez-vous dans un délai raisonnable.

Si aucun report acceptable ne peut être convenu, la somme correspondant à la prestation non réalisée est remboursée ou créditée sur le forfait, au choix du Client.

12.5 Conditions météorologiques

Une météo défavorable n’entraîne pas automatiquement l’annulation d’une séance.

Le lieu, les exercices ou la durée peuvent être adaptés.

Le Prestataire décide du maintien ou du report lorsqu’il estime que les conditions présentent un risque pour les personnes ou les animaux.

Un report décidé par le Prestataire pour des raisons de sécurité n’est pas facturé.

Article 13 – Lieu et organisation des prestations

Les prestations peuvent avoir lieu :

• au domicile du Client ;
• sur un terrain utilisé par le Prestataire ;
• dans un parc, une forêt ou un espace public autorisé ;
• en centre-ville ;
• dans tout autre environnement approprié à l’objectif de la séance.

Le Prestataire choisit ou propose le lieu en fonction de la situation, des objectifs, de la réglementation locale et des impératifs de sécurité.

Le Client doit signaler avant le rendez-vous toute difficulté d’accès, contrainte matérielle ou risque particulier présent sur le lieu.

Lorsque la séance se déroule dans un espace public, le Client doit respecter la réglementation applicable, notamment les règles de circulation, de tenue en laisse, de propreté et d’accès aux espaces concernés.

Article 14 – Santé, identification et état du chien

Le Client déclare que le chien est identifié conformément à la réglementation lorsqu’une telle identification est obligatoire.

Il communique au Prestataire toute information utile concernant :

• les maladies ou blessures connues ;
• les douleurs suspectées ;
• les traitements vétérinaires en cours ;
• les opérations récentes ;
• les allergies ;
• les maladies contagieuses ;
• les limitations physiques ;
• les périodes de chaleur ou de reproduction ;
• tout changement brutal de comportement.

Le chien ne doit pas participer à une séance collective lorsqu’il présente ou est susceptible de présenter une maladie contagieuse.

Le Prestataire peut demander :

• un avis vétérinaire ;
• un certificat d’aptitude à certaines activités ;
• la mise à jour de mesures préventives adaptées ;
• le report d’une séance.

Pour les séances collectives ou les mises en contact, des exigences sanitaires particulières peuvent être communiquées au Client en fonction du contexte et des risques.

Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences résultant d’une information inexacte, incomplète ou volontairement dissimulée par le Client, sauf faute personnelle du Prestataire.

Article 15 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et actualisées ;
• signaler tout antécédent de morsure, pincement, poursuite ou comportement agressif ;
• respecter les consignes de sécurité ;
• utiliser le matériel demandé ;
• conserver le contrôle de son chien ;
• participer activement aux séances ;
• mettre en œuvre les recommandations entre les rendez-vous ;
• respecter les personnes, les animaux, les lieux et le matériel ;
• disposer d’une assurance couvrant les dommages susceptibles d’être causés par son chien ;
• informer les autres membres du foyer des règles essentielles de l’accompagnement.

Les mineurs participant à une séance restent sous la surveillance et la responsabilité permanente de leur représentant légal.

Le Client ne doit pas se présenter sous l’emprise manifeste de l’alcool, de stupéfiants ou de toute substance compromettant sa vigilance.

Il s’interdit tout comportement violent, menaçant, insultant ou discriminatoire envers le Prestataire, un autre participant ou un tiers.

Article 16 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• mobiliser les connaissances et moyens nécessaires à l’exécution de la prestation ;
• adapter son intervention aux informations disponibles et à la situation observée ;
• respecter l’intégrité physique et émotionnelle du chien ;
• expliquer au Client les objectifs et consignes utiles ;
• tenir compte des difficultés raisonnablement portées à sa connaissance ;
• alerter le Client lorsqu’une consultation vétérinaire ou une autre orientation paraît nécessaire ;
• préserver la confidentialité des informations personnelles reçues ;
• disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

Le Prestataire actualise ses connaissances et exerce dans les limites de ses compétences.

Article 17 – Méthodes, matériel et bien-être animal

Les interventions sont organisées dans le respect du bien-être et des capacités du chien.

Le Prestataire peut refuser l’utilisation de matériels ou pratiques qu’il estime dangereux, douloureux, disproportionnés ou incompatibles avec son approche, notamment :

• collier à pointes ;
• collier électrique ;
• dispositif étrangleur utilisé de manière coercitive ;
• coups, suspension ou contrainte physique brutale ;
• privation ou intimidation excessive.

Le Prestataire peut demander l’utilisation d’un collier plat, d’un harnais, d’une laisse, d’une longe ou d’une muselière adaptée.

Le Client conserve la liberté de suivre ou non les recommandations proposées, mais reconnaît que leur non-application peut compromettre la cohérence de l’accompagnement et les résultats recherchés.

Le Prestataire peut interrompre une séance en présence d’un acte de maltraitance ou d’une situation portant gravement atteinte au bien-être de l’animal.

Article 18 – Séances collectives et intervention d’autres chiens

Les séances collectives impliquent la présence de plusieurs personnes et chiens dans un environnement partagé.

Le Client reconnaît qu’aucune interaction entre animaux ne peut être considérée comme totalement dépourvue de risque.

Il doit :

• respecter les distances et consignes données ;
• ne pas détacher son chien sans autorisation ;
• ne pas provoquer de mise en contact non validée ;
• signaler immédiatement tout changement de comportement ;
• utiliser la muselière lorsqu’elle est demandée ;
• surveiller les enfants qui l’accompagnent.

Le Prestataire peut modifier les groupes, les exercices, les distances ou le lieu en fonction des chiens présents.

Il peut intervenir avec ses propres chiens lorsqu’il estime cette présence pertinente et suffisamment sûre. Il conserve la responsabilité de ses propres animaux dans les conditions du droit commun.

La participation à une séance collective peut être refusée ou interrompue si le niveau de risque est incompatible avec le cadre proposé. Une séance individuelle peut alors être recommandée.

Article 19 – Chiens catégorisés, dangereux ou mordeurs

19.1 Chiens de première et deuxième catégories

Le Client détenteur d’un chien soumis à la réglementation relative aux chiens de première ou deuxième catégorie doit respecter l’ensemble des obligations légales applicables.

Avant toute prestation, le Prestataire peut exiger la présentation des documents suivants :

• identification du chien ;
• vaccination antirabique en cours de validité ;
• assurance responsabilité civile ;
• attestation d’aptitude du détenteur ;
• permis de détention provisoire ou définitif ;
• évaluation comportementale vétérinaire ;
• justificatif de stérilisation pour un chien de première catégorie.

Le Client doit également respecter les obligations de tenue en laisse et de port de la muselière prévues par la réglementation.

L’absence d’un document obligatoire autorise le Prestataire à refuser ou suspendre la séance.

19.2 Chien ayant mordu une personne

Le Client doit informer le Prestataire de toute morsure antérieure ou récente sur une personne.

Il reconnaît être tenu d’accomplir les démarches réglementaires, notamment :

• la déclaration de la morsure à la mairie compétente ;
• la mise sous surveillance sanitaire vétérinaire ;
• l’évaluation comportementale réglementaire par un vétérinaire habilité ;
• le respect des décisions administratives ou vétérinaires.

Le bilan réalisé par le Prestataire ne remplace jamais l’évaluation comportementale réglementaire effectuée par un vétérinaire.

Lorsqu’il a connaissance, dans l’exercice de son activité, d’une morsure sur une personne, le Prestataire peut être légalement tenu de la déclarer à la mairie.

Le chien doit porter une muselière adaptée lorsque le Prestataire le demande.

Le Client doit suivre strictement les consignes de sécurité. À défaut, la prestation peut être immédiatement interrompue et rester due lorsque l’interruption résulte de son manquement.

Article 20 – Interruption ou refus d’une séance

Le Prestataire peut refuser de commencer ou interrompre une séance lorsque :

• la sécurité des personnes ou des animaux ne peut être garantie ;
• le Client n’a pas communiqué une information essentielle ;
• le chien présente un problème de santé préoccupant ;
• le matériel utilisé est manifestement dangereux ;
• le Client refuse une mesure de sécurité indispensable ;
• un acte de maltraitance est constaté ;
• le Client adopte un comportement agressif, menaçant ou irrespectueux ;
• la prestation demandée dépasse le champ de compétences du Prestataire.

Lorsque l’interruption est imputable à un manquement du Client, la prestation peut rester due.

Lorsqu’elle résulte d’un élément indépendant de la volonté du Client et ne pouvant être raisonnablement anticipé, un report, un avoir ou un remboursement proportionnel est proposé selon les circonstances.

Article 21 – Responsabilité, garde du chien et obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il ne garantit pas :

• la disparition complète d’un comportement ;
• un résultat obtenu dans un délai déterminé ;
• le maintien définitif des progrès ;
• une réaction identique du chien dans toutes les situations.

Les résultats dépendent notamment :

• des caractéristiques propres au chien ;
• de son état de santé ;
• de son histoire et de ses expériences ;
• de son environnement ;
• de la régularité du travail ;
• de l’implication des personnes vivant avec lui ;
• des événements survenant en dehors des séances.

Sauf contrat distinct prévoyant une prise en charge autonome, la prestation ne constitue pas une garde du chien. Le Client reste présent et conserve matériellement la maîtrise de son animal.

Chaque partie répond des dommages résultant de ses propres fautes ainsi que des animaux ou matériels placés sous sa garde, dans les conditions prévues par la loi.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour un dommage résultant directement :

• d’une information dissimulée ou erronée ;
• du non-respect d’une consigne claire ;
• de l’utilisation d’un matériel refusé par le Prestataire ;
• d’une intervention d’un tiers non coordonnée avec l’accompagnement ;
• d’une maladie ou pathologie préexistante inconnue du Prestataire ;
• d’un événement imprévisible propre au comportement d’un animal, en l’absence de faute du Prestataire.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’exclure une responsabilité que la loi interdit d’écarter, notamment en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de dommage corporel imputable au Prestataire.

Article 22 – Assurance

Le Prestataire déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités qu’il exerce.

Le Client déclare disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par son chien.

Pour un chien catégorisé, l’assurance répondant aux obligations réglementaires est impérative.

Une attestation peut être demandée avant toute séance présentant un risque particulier.

Article 23 – Suivi entre les séances

Lorsque l’offre souscrite le prévoit, le Prestataire peut répondre à des demandes ponctuelles de clarification entre les séances.

Ce suivi :

• s’exerce pendant la durée annoncée dans l’offre ou, à défaut, jusqu’à deux mois après la dernière séance ;
• s’effectue pendant les horaires habituels d’activité ;
• ne constitue pas un service d’urgence ;
• ne remplace pas une nouvelle séance lorsqu’une réévaluation approfondie est nécessaire ;
• ne garantit pas une réponse immédiate pendant les soirées, week-ends, jours fériés ou congés.

Les demandes excessivement longues, fréquentes ou étrangères à l’objet de l’accompagnement peuvent faire l’objet d’une proposition de rendez-vous complémentaire.

Article 24 – Confidentialité

Le Prestataire traite avec discrétion les informations personnelles et familiales portées à sa connaissance.

Il ne les communique pas à un tiers sans motif légitime, sauf :

• accord du Client ;
• nécessité liée à l’exécution du contrat ;
• obligation légale ou réglementaire ;
• demande d’une autorité habilitée ;
• nécessité de prévenir un danger grave et imminent, dans les limites autorisées par la loi.

Cette obligation de confidentialité ne constitue pas une reconnaissance d’un secret professionnel légal comparable à celui applicable à certaines professions réglementées.

Le Client reste libre de témoigner de son expérience, de publier un avis ou d’exercer ses droits. Aucune clause ne lui impose de garder secrètes les conditions générales de la prestation.

Article 25 – Propriété intellectuelle

Les documents, textes, exercices formalisés, supports pédagogiques, photographies, vidéos, logos et contenus originaux remis par le Prestataire sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client peut les utiliser pour ses besoins personnels et dans le cadre de l’accompagnement de son chien.

Sauf autorisation écrite, il ne peut pas :

• les reproduire pour les commercialiser ;
• les diffuser publiquement dans leur intégralité ;
• les modifier pour les présenter comme ses propres créations ;
• les utiliser pour former ou conseiller des tiers à titre professionnel.

Cette disposition n’interdit pas au Client de prendre des notes, de partager son expérience personnelle ou de reproduire un court extrait dans les limites prévues par la loi.

Article 26 – Photographies, vidéos et droit à l’image

La réalisation ou l’utilisation de photographies et vidéos à des fins de communication ne fait pas partie des autorisations automatiquement accordées par l’acceptation des CGV.

Toute utilisation à des fins promotionnelles, notamment sur un site internet, un réseau social, une brochure ou une publicité, nécessite une autorisation séparée, libre, précise et facultative.

Le refus du Client n’a aucune incidence sur :

• l’accès aux prestations ;
• le prix ;
• la qualité de l’accompagnement.

Lorsque le Client ou un tiers est identifiable, son accord spécifique est requis.

Le Client peut retirer son autorisation pour les utilisations futures. Le retrait ne remet pas automatiquement en cause les supports déjà imprimés ou les publications licitement réalisées avant la réception de sa demande, sous réserve de ses droits légaux.

Article 27 – Protection des données personnelles

27.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

Johan LAMBON EI

14 chemin de Canot – 25000 Besançon

pactedeschiens@gmail.com

27.2 Données traitées

Le Prestataire peut traiter :

• l’identité et les coordonnées du Client ;
• les informations nécessaires à la facturation ;
• les échanges liés aux rendez-vous ;
• les informations relatives au chien ;
• les antécédents comportementaux utiles ;
• les documents réglementaires nécessaires ;
• les informations relatives aux paiements et éventuels impayés ;
• les choix du Client concernant les photographies ou communications.

27.3 Finalités et bases juridiques

Les données sont utilisées pour :

• répondre aux demandes et organiser les rendez-vous ;
• exécuter les prestations ;
• assurer le suivi de l’accompagnement ;
• gérer la facturation et la comptabilité ;
• traiter les réclamations et litiges ;
• respecter les obligations légales ;
• assurer la sécurité des personnes et des animaux ;
• diffuser des images lorsque le Client y a spécifiquement consenti.

Ces traitements reposent, selon les situations, sur :

• l’exécution du contrat ;
• les mesures précontractuelles demandées par le Client ;
• une obligation légale ;
• l’intérêt légitime du Prestataire à gérer et défendre son activité ;
• le consentement du Client lorsqu’il est requis.

27.4 Destinataires

Les données sont accessibles au Prestataire et, lorsque cela est nécessaire :

• à ses prestataires comptables ;
• à ses prestataires informatiques ou d’hébergement ;
• à son assureur ou conseil juridique ;
• aux autorités légalement habilitées.

Elles ne sont ni vendues ni louées à des tiers.

27.5 Durées de conservation

Sous réserve d’une durée légale particulière :

• les données nécessaires au suivi sont conservées pendant la relation contractuelle ;
• les contrats et correspondances commerciales utiles peuvent être conservés pendant cinq ans ;
• les factures et pièces comptables sont conservées pendant dix ans ;
• les données utilisées à des fins de prospection sont conservées pendant la relation commerciale, puis au maximum trois ans après sa fin ou le dernier contact émanant du Client ;
• les données relatives à un consentement sont conservées pendant la durée nécessaire à sa preuve et à sa gestion.

Les données non nécessaires sont supprimées ou archivées de manière sécurisée.

27.6 Droits du Client

Le Client peut, selon les conditions prévues par la réglementation, exercer :

• son droit d’accès ;
• son droit de rectification ;
• son droit à l’effacement ;
• son droit à la limitation ;
• son droit d’opposition ;
• son droit à la portabilité ;
• son droit de retirer un consentement.

La demande peut être adressée à :

pactedeschiens@gmail.com

Une preuve d’identité peut être demandée uniquement lorsqu’un doute raisonnable existe sur l’identité du demandeur.

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 28 – Force majeure et incapacité du Prestataire

Aucune partie n’est responsable de l’inexécution d’une obligation lorsque celle-ci résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, les prestations sont suspendues et reportées dans la mesure du possible.

Lorsque l’empêchement devient définitif ou rend le report déraisonnable, le contrat peut être résilié. Les prestations non réalisées et déjà payées sont alors remboursées.

En cas de maladie, d’accident ou d’incapacité du Prestataire ne constituant pas nécessairement un cas de force majeure, celui-ci propose prioritairement un report.

Si aucune solution raisonnable ne peut être trouvée, le Client est remboursé des prestations non réalisées.

Aucune indemnité supplémentaire n’est due en l’absence de faute du Prestataire.

Article 29 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

Johan LAMBON EI

14 chemin de Canot
25000 Besançon

ou par courrier électronique à :

pactedeschiens@gmail.com

La réclamation doit préciser :

• l’identité du Client ;
• la prestation concernée ;
• la date des faits ;
• l’objet de la demande ;
• les documents utiles à son examen.

Le Prestataire s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

Les parties recherchent prioritairement une solution amiable, sans que cette démarche prive le Client de son droit de saisir la juridiction compétente.

Article 31 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus avec le Prestataire sont soumis au droit français.

En cas de litige avec un Client consommateur, la juridiction territorialement et matériellement compétente est déterminée conformément aux règles impératives du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Aucune clause ne prive le consommateur du droit de saisir l’une des juridictions légalement compétentes.

Pour les Clients professionnels, tout litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, sauf convention attributive de compétence valablement conclue entre professionnels.

Article 32 – Preuve et communications électroniques

Les courriers électroniques, SMS, devis, factures, confirmations de rendez-vous et enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve.

Ils ne constituent pas une preuve irréfragable et peuvent être contestés par tout moyen légal.

Le Client doit signaler toute modification de ses coordonnées.

Une information envoyée à l’adresse électronique ou au numéro communiqué par le Client est réputée avoir été adressée aux coordonnées valides déclarées par celui-ci, sous réserve d’une erreur de transmission portée à la connaissance du Prestataire.

Article 33 – Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

La version applicable à une prestation est celle acceptée par le Client à la date de conclusion du contrat.

Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement un contrat en cours, sauf :

• accord exprès des parties ;
• disposition légale impérative ;
• modification ne portant pas atteinte aux droits essentiels du Client.

Article 34 – Nullité partielle et absence de renonciation

La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des CGV.

La clause concernée est écartée ou remplacée, dans la mesure permise par la loi, par une disposition se rapprochant de son objectif initial.

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation définitive à ce droit.

Article 35 – Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur le

10 juillet 2026

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Elles remplacent toute version antérieure pour les contrats conclus à compter de cette date.

Le Client reconnaît avoir reçu ou pu conserver les présentes CGV avant la conclusion du contrat.

Prise de vues

☐ J’autorise la réalisation de photographies ou vidéos pendant les séances.

☐ Je refuse la réalisation de photographies ou vidéos, à l’exception de celles strictement nécessaires à ma demande personnelle.

Utilisation

J’autorise l’utilisation des images sélectionnées sur les supports suivants :

☐ Site internet du Prestataire
☐ Réseaux sociaux professionnels
☐ Supports imprimés
☐ Supports pédagogiques
☐ Je n’autorise aucune diffusion publique

Personnes identifiables :

☐ J’autorise la diffusion d’images sur lesquelles je suis identifiable.
☐ Seules les images ne permettant pas de m’identifier peuvent être diffusées.

Cette autorisation est accordée à titre gratuit. Je peux la retirer pour les utilisations futures en adressant ma demande à

pactedeschiens@gmail.com

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Date :

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Signature :

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